Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Dénomination sociale: EDA HAIR

Forme juridique: Auto-entreprenariat

Siret: 849 570 577 00015

Contact: contact@eda-hair.com

Siège: 10 Rue de Clamart – 92100 Boulogne Billancourt

Editeur du Site et développement : Romain MANDON – Email : mandonrom86@hotmail.com

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet Eda-Hair.com vend des extensions de cheveux naturels.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 : Prix

Les prix présents sur le site sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat.

Le paiement du prix total TTC de la commande est exigible à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Eda Hair, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans aucun préavis. Les commandes effectuées avant le changement de prix seront facturées au prix indiqué au moment de la commande.

Les offres et promotions sont valables uniquement dans la limite de leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits affichés sur notre site sont par défaut disponibles.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé.

Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

 

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet 24h sur 24h.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Selon les cas:

-Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier

-Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous avez la possibilité de commander sans compte client ou d’en créer un puis de passer votre commande.

-Cliquer sur le bouton « Valider la commande » pour honorer votre commande en ligne.

-Puis choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

-Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

-Validez votre paiement en cliquant sur le bouton “Commander”.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

 

ARTICLE 6 : Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir la livraison standard par La Poste, le montant étant indiqué en Euros et par commande lors du processus d’achat du client, avant son règlement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, le délai de traitement de la commande, etc…

 

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire ou par PayPal .

Lors de votre paiement en ligne par carte bancaire, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

 

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante: 10, rue de Clamart 92100 Boulogne-Billancourt. Les frais de retour sont à notre charge. Nous vous enverrons ensuite une étiquette de retour à coller sur le colis, afin que vous puissiez déposer les articles dans une agence de mondial Relay.

 

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 1 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît 1 mois après la vente. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par le même mode de paiement utilisé lors de votre achat [virement bancaire / PayPal ] dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier électronique à contact@eda-hair.com

 

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

-cas de la force majeure ;

-fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

-Les [photographies / illustrations / images] de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

 

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Selon le cas :

-Certaines informations relatives au client seront transmises au fournisseur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

-Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone / voie postale] si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

-son espace personnel

-un formulaire de contact

-par mail à contact@eda-hair.com

 

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français

Selon le cas :

  • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
  • Les tribunaux français dont le droit est applicable dans le présent contrat sont les seuls compétents en cas de litige.